price_shieldIn effectAides publiques

Bouclier Tarifaire (Energy Price Shield)

Mesure de limitation des augmentations de tarifs réglementés pour le gaz naturel et l'électricité. Le gouvernement limite l'augmentation à 15% en 2023 pour les consommateurs résidentiels après un gel complet en 2022.

Measure originators

InitiatorGVT

Bruno Le Maire

Gouvernement

Effective date

1 janvier 2022

Measure impact

Bouclier tarifaire majeur: gel complet des tarifs du gaz et de l'électricité en 2022 pour tous les ménages. De janvier 2023, l'augmentation est limitée à 15% pour les tarifs réglementés du gaz et de l'électricité. Cette mesure a bénéficié à 29 millions de ménages et a coûté environ 12 milliards EUR au gouvernement.

Sources

Info.gouv.fr - Bouclier tarifaire pour faire face à la hausse des tarifsofficial

1 janvier 2022

Procedure timeline

Follow the progress of this fiscal measure through the different stages of the parliamentary procedure.

100%

7 / 7 steps

Completed

1 janvier 2024

Entrée en vigueur

Application

Immédiate ou à la date prévue

Prolongation du dispositif pour 2024 via Décret n° 2023-1370 du 29 décembre 2023 pour l'habitat collectif résidentiel et via Décret n° 2024-565 du 20 juin 2024

Source

Completed

1 janvier 2023

Entrée en vigueur

Application

Immédiate ou à la date prévue

Application des décrets de prolongation 2022-1762 (gaz) et 2022-1763 (électricité) du 30 décembre 2022 pour l'année 2023 avec limitation à 15% des augmentations tarifaires

Source

Completed

28 janvier 2022

Publication au Journal officiel

Publication

Publication du Décret n° 2022-84 du 28 janvier 2022 relatif à la minoration des tarifs de l'accise sur l'électricité (mesure fiscale du bouclier)

Source

Completed

1 janvier 2022

Entrée en vigueur

Application

Immédiate ou à la date prévue

Price shield for gas and electricity effective January 1, 2022

Source

Completed

31 décembre 2021

Signature Président de la République

Promulgation

Publication au Journal officiel

Publication de la Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 au Journal Officiel le 31 décembre 2021

Source

Completed

30 décembre 2021

Publication au Journal officiel

Publication

Actors

["Government"]

Publication of decree establishing price shield for gas and electricity 2022

Source

Completed

15 décembre 2021

Débat et vote

Parcours parlementaire

Possibilité 49.3

Adoption de la Loi n° 2021-1900 à l'Assemblée nationale le 15 décembre 2021 (dernière adoption suite aux rejets du Sénat, utilisation de l'article 45 alinéa 4 de la Constitution)

Source