direct_paymentIn effectAides publiques

Bourses pour étudiants de l'enseignement supérieur

Bourses d'études versées aux étudiants de l'enseignement supérieur selon des critères sociaux. Les montants varient en fonction du revenu familial et de la situation de l'étudiant.

Measure originators

InitiatorGVT
Bruno Le Maire
Gouvernement
Effective date
1 septembre 2022

Measure impact

Environ 36% des étudiants de l'enseignement supérieur reçoivent une bourse d'études selon leurs ressources. Environ 700.000 étudiants bénéficient de bourses pour un coût annuel d'environ 3 milliards EUR. Les montants mensuels varient de 91 à 667 EUR selon les critères sociaux.

Sources

Procedure timeline

Follow the progress of this fiscal measure through the different stages of the parliamentary procedure.

100%
2 / 2 steps
Completed
1 septembre 2022

Entrée en vigueur

Application

Immédiate ou à la date prévue

Student grant increases effective September 1, 2022
Completed
27 juillet 2022

Publication au Journal officiel

Publication
Actors
["Government"]
Publication of decree for 2022-2023 student grant increases