New taxIn effectFiscalité environnementale

Mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (CBAM)

Obligation pour les importateurs de biens à haute intensité carbone d'acquérir des certificats CBAM pour compenser le contenu carbone des marchandises importées

🇪🇺

European origin

Directive/Regulation

Effective date

1 janvier 2026

Measure impact

Les importateurs doivent acheter des certificats CBAM correspondant au prix du carbone dans le système ETS de l'UE. Concerne acier, aluminium, ciment, engrais, électricité, hydrogène. Phase transitoire de déclaration depuis octobre 2023, phase définitive au 1er janvier 2026.

Official references

Law number: Règlement UE 2023/956

Sources

Commission européenne - Carbon Border Adjustment Mechanismofficial

1 janvier 2026

Procedure timeline

Follow the progress of this fiscal measure through the different stages of the parliamentary procedure.

100%

6 / 6 steps

Completed

1 janvier 2026

Entrée en vigueur

Application

Début de la phase définitive du CBAM - Entrée en application complète du mécanisme

Source

Completed

1 octobre 2023

Transposition nationale

Application

Adaptation en droit français

Début de la phase transitoire du CBAM

Source

Completed

16 mai 2023

Publication au Journal officiel de l'UE

Publication

Publication du Règlement (UE) 2023/956 au Journal officiel

Source

Completed

25 avril 2023

Adoption par le Conseil de l'UE

Parcours législatif UE

Actors

["Conseil de l'Union europeenne"]

Adoption du CBAM par le Conseil de l'Union européenne

Source

Completed

18 avril 2023

Vote du Parlement européen

Parcours législatif UE

Actors

["Parlement europeen"]

Vote result

Adopted

Vote du Parlement européen sur le CBAM

Source

Completed

14 juillet 2021

Proposition de la Commission européenne

Initiative européenne

Actors

["Commission europeenne"]

Proposition de la Commission européenne - CBAM inclus dans le paquet Fit for 55

Source