subsidy_increaseIn effectAides publiques
CEE - Certificats d'Économie d'Énergie
Programme d'aide visant à encourager la réalisation de travaux d'efficacité énergétique. Les aides financières sont versées après la réalisation de travaux de rénovation énergétique.
Measure originators
InitiatorGVT
Bruno Le Maire
Gouvernement
Amount
5 000 EUR
Effective date
1 mars 2023
Measure impact
6e période établie : 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030. Obligation totale : 1 050 TWh cumac/an (+27% vs 2023-2025). Priorité précarité : 280 TWh cumac/an (25% du total). Volume minimum délégataires : 300 millions kWh cumac.
Sources
1 janvier 2025
Procedure timeline
Follow the progress of this fiscal measure through the different stages of the parliamentary procedure.
100%
4 / 4 steps
Completed
1 janvier 2026Entrée en vigueur
Application
Immédiate ou à la date prévue
6e période effectivement appliquée à partir du 1er janvier 2026 selon le Décret 2025-1048
Completed
4 novembre 2025Publication au Journal officiel
Publication
Décret 2025-1048 publié le 4 novembre 2025 au JORF
Completed
1 mars 2023Entrée en vigueur
Application
Immédiate ou à la date prévue
Energy savings certificates effective March 1, 2023
Completed
28 février 2023Publication au Journal officiel
Publication