Tax decreasecompletedImpôt sur le revenu
Crédit d'Impôt Modernisation du Recouvrement (CIMR) - Année blanche fiscale
Année blanche fiscale 2018 avec Crédit d'Impôt Modernisation du Recouvrement (CIMR) pour éviter la double imposition lors du passage au prélèvement à la source. Les revenus ordinaires de 2018 sont neutralisés fiscalement
Measure originators
InitiatorGVT
Bruno Le Maire
Gouvernement
General rapporteurEPR
Jean-René Cazeneuve
Ensemble pour la République
General rapporteurLR
Jean-François Husson
Les Républicains
Estimated revenue
-6 000 000 000 €
Effective date
1 janvier 2018
Measure impact
Le CIMR neutralise l'impôt sur les revenus ordinaires de 2018 (salaires, pensions, revenus fonciers courants) pour éviter de payer à la fois l'impôt sur 2018 et le prélèvement à la source sur 2019. Les revenus exceptionnels de 2018 restent imposés. Coût estimé à 6 Md€ pour l'État.
Official references
Law number: Loi de finances 2017
Sources
29 décembre 2016
Procedure timeline
Follow the progress of this fiscal measure through the different stages of the parliamentary procedure.
100%
4 / 4 steps
Completed
1 janvier 2018Mise en œuvre administrative
Application
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
White year fiscal measure for CIMR effective January 1, 2018
Completed
29 décembre 2016Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
Actors
["Parliament"]
Promulgation of LFI 2017 with white year measure for CIMR (Caisse d'Indemnités du Militaire Retraité)
Completed
22 décembre 2016Débat et vote
Parcours parlementaire
Possibilité 49.3
La Loi de finances 2017 a été examinée et votée à l'Assemblée nationale avant sa promulgation le 29 décembre 2016. Les dates précises des votes en commission et en séance publique doivent être ajoutées.
Completed
15 décembre 2016Débat et vote
Parcours parlementaire
La Loi de finances 2017 a été examinée et votée au Sénat avant sa promulgation le 29 décembre 2016. Une session de vote au Sénat devrait être documentée.