subsidy_creationIn effectPrestations sociales
Congé supplémentaire de naissance
Nouveau congé parental rémunéré permettant à chaque parent de bénéficier de 2 mois de congé avec indemnisation à 70% le premier mois et 60% le second
Measure originators
General rapporteurEPR
Stéphanie Rist
Ensemble pour la République
Effective date
1 juillet 2026
Measure impact
Chaque parent peut prendre jusqu'à 2 mois de congé (4 mois total pour le couple). Indemnisation : 70% du salaire le 1er mois, 60% le 2e mois (dans la limite du plafond de la Sécu). Applicable aux enfants nés à partir du 1er janvier 2026.
Official references
Law number: Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 (LFSS 2026)
Sources
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Procedure timeline
Follow the progress of this fiscal measure through the different stages of the parliamentary procedure.
100%
4 / 4 steps
Completed
1 juillet 2026Mise en œuvre administrative
Application
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
Entrée en application du congé supplémentaire à l'occasion de la naissance
Completed
30 décembre 2025Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
Actors
["President de la Republique, Government"]
Loi n° 2025-1403 promulguée - LFSS 2026 - Congé supplémentaire à l'occasion de la naissance d'un enfant
Completed
26 novembre 2025Débat et vote
Parcours parlementaire
Ajout de la première lecture Sénat (26 novembre 2025)
Completed
4 novembre 2025Débat et vote
Parcours parlementaire
Possibilité 49.3
Ajout de la première lecture AN (4 novembre 2025)