Tax increaseIn effectFiscalité environnementale
Contribution Alcome - Mégots
Contribution parafiscale 'Alcome' pour la collecte des mégots (filtres) multipliée par 5 (de 12 M EUR en 2022 à 61 M EUR en 2024)
Measure originators
InitiatorGVT
Brune Poirson
Gouvernement
🇪🇺
European origin
EUDirective/Regulation
Directive (UE) 2019/904 sur les plastiques à usage unique
Context
Responsabilité élargie des producteurs pour les filtres de cigarettes conformément à la directive européenne
Transposition date
5 juin 2019
Amount
61 000 000 EUR
Estimated revenue
61 000 000 €
Effective date
1 janvier 2022
Measure impact
Augmente la charge sur les fabricants de cigarettes. Multiplication par 5 de 2022 (12 M EUR) à 2024 (61 M EUR).
Official references
Law number: Code de l'environnement (articles L. 541-10-1 et suivants) - Filière REP tabac
Sources
18 avril 2024
Procedure timeline
Follow the progress of this fiscal measure through the different stages of the parliamentary procedure.
100%
4 / 4 steps
Completed
1 janvier 2023Mise en œuvre administrative
Application
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
Cahier des charges de la filière applicable à partir du 1er janvier 2023 (arrêté du 23 novembre 2022). Nouvelle étape d'harmonisation réglementaire.
Completed
10 août 2021Mise en œuvre administrative
Application
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
Alcome approuvée par arrêté du 28 juillet 2021 (publié 10 août 2021). Ajout d'un événement pour marquer le démarrage opérationnel de l'éco-organisme.
Completed
1 janvier 2021Mise en œuvre administrative
Application
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
Entrée en vigueur de la contribution Alcome pour la collecte et le traitement des mégots
Completed
10 février 2020Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
Loi de finances pour 2020 promulguée - Création de la contribution Alcome sur les mégots