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Alcome contribution - Cigarette butts

The 'Alcome' parafiscal contribution for the collection of cigarette butts (filters) multiplied by 5 (from €12m in 2022 to €61m in 2024)

Measure originators

InitiatorGVT
Brune Poirson
Gouvernement
🇪🇺

European origin

EU
Directive/Regulation
Directive (UE) 2019/904 sur les plastiques à usage unique
Context

Responsabilité élargie des producteurs pour les filtres de cigarettes conformément à la directive européenne

Transposition date
5 June 2019
Amount
61,000,000 €
Impact on public finances

No official estimate found for this measure.

Effective date
1 January 2022

Measure impact

Increases the burden on cigarette manufacturers. Fivefold increase from 2022 (€12m) to 2024 (€61m).

Official references

Law number: Code de l'environnement (articles L. 541-10-1 et suivants) - Filière REP tabac

Sources

Procedure timeline

Follow the progress of this fiscal measure through the different stages of the parliamentary procedure.

100%
4 / 4 steps
Completed
1 January 2023

Administrative implementation

Application

Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration

Cahier des charges de la filière applicable à partir du 1er janvier 2023 (arrêté du 23 novembre 2022). Nouvelle étape d'harmonisation réglementaire.
Completed
10 August 2021

Administrative implementation

Application

Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration

Alcome approuvée par arrêté du 28 juillet 2021 (publié 10 août 2021). Ajout d'un événement pour marquer le démarrage opérationnel de l'éco-organisme.
Completed
1 January 2021

Administrative implementation

Application

Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration

Entrée en vigueur de la contribution Alcome pour la collecte et le traitement des mégots
Completed
10 February 2020

President of the Republic signature

Promulgation

Publication au Journal officiel

Loi de finances pour 2020 promulguée - Création de la contribution Alcome sur les mégots