New taxIn effectSécurité sociale et santé
Contribution exceptionnelle des complémentaires santé
Contribution exceptionnelle de 2,05% assise sur les cotisations des adhérents des organismes de complémentaire santé pour la seule année 2026, en contrepartie d'un gel des tarifs
Measure originators
InitiatorGVT
Bruno Le Maire
Gouvernement
General rapporteurDR
Thibault Bazin
Droite Républicaine
Effective date
1 janvier 2026
Measure impact
Les organismes de complémentaire santé (mutuelles, assureurs, institutions de prévoyance) doivent acquitter une contribution exceptionnelle de 2,05% calculée sur l'ensemble des cotisations de leurs adhérents. Mesure temporaire pour la seule année 2026. En contrepartie, il est interdit aux complémentaires d'augmenter leurs tarifs en 2026 (gel des cotisations au niveau 2025).
Official references
Law number: LFSS 2026
Sources
15 janvier 2026
Procedure timeline
Follow the progress of this fiscal measure through the different stages of the parliamentary procedure.
100%
2 / 2 steps
Completed
1 janvier 2026Mise en œuvre administrative
Application
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
Entrée en vigueur de la contribution exceptionnelle des complémentaires santé et du gel des tarifs pour 2026
Completed
30 décembre 2025Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
Actors
["President de la Republique, Government"]
LFSS 2026 promulguée - Contribution exceptionnelle de 2,05% sur les cotisations des complémentaires santé pour 2026