New taxIn effectImpôt sur le revenu
Contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR)
Contribution garantissant un taux d'imposition minimal de 20% pour les contribuables aux revenus les plus élevés (plus de 250 000€ pour une personne seule, 500 000€ pour un couple). Applicable aux revenus 2025
Measure originators
General rapporteurLIOT
Charles de Courson
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
General rapporteurLR
Jean-François Husson
Les Républicains
Effective date
1 janvier 2025
Measure impact
Garantit un taux d'imposition effectif minimal de 20% pour les hauts revenus. Particulièrement impactant pour les contribuables avec revenus majoritairement taxés au PFU de 12,8%. Acompte de 95% à payer entre le 1er et 15 décembre 2025 sous peine de pénalité de 20%.
Official references
Law number: Loi n° 2025-127 du 14 février 2025
Sources
Loi de finances 2025official
14 février 2025
Procedure timeline
Follow the progress of this fiscal measure through the different stages of the parliamentary procedure.
100%
4 / 4 steps
Completed
14 février 2025Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
Loi n° 2025-127 de finances pour 2025 promulguée - Article 195 crée la CDHR pour les revenus fiscaux > 250 000€ (célibataires) ou 500 000€ (couples)
Completed
5 février 2025Débat et vote
Parcours parlementaire
Possibilité 49.3
Completed
1 janvier 2025Mise en œuvre administrative
Application
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
Application dès les revenus 2025 - CDHR de 20% pour assurer un taux minimum d'imposition effectif
Completed
11 octobre 2024Conseil des ministres
Validation interne
Validation interne
Actors
["Antoine Armand, Laurent Saint-Martin"]
Présentation du PLF 2025 incluant la Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR)