New taxAdoptedImpôt sur les sociétés

Contribution exceptionnelle sur les grands groupes

Surtaxe temporaire de l'impôt sur les sociétés applicable aux entreprises de plus de 1 milliard d'euros de chiffre d'affaires, calculée sur la moyenne des bénéfices 2024-2025

Measure originators

InitiatorGVT

Bruno Le Maire

Gouvernement

General rapporteurLIOT

Charles de Courson

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

General rapporteurLR

Jean-François Husson

Les Républicains

Effective date

1 janvier 2025

Measure impact

Taxe additionnelle sur l'impôt normal sur les sociétés, ciblant les 'superprofits' des très grandes entreprises. Taux de 20,6% pour les groupes de 1 à 3 milliards d'euros de CA, et 41,2% au-delà de 3 milliards.

Official references

Law number: Loi de finances 2025

Sources

Loi de finances 2025official

1 décembre 2024

Procedure timeline

Follow the progress of this fiscal measure through the different stages of the parliamentary procedure.

80%

4 / 5 steps

Pending

31 décembre 2025

Mise en œuvre administrative

Application

Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue

Entrée en vigueur de la contribution exceptionnelle pour les exercices fiscaux clos à partir du 31 décembre 2025 (8 milliards d'euros attendus)

Source

Completed

14 février 2025

Signature Président de la République

Promulgation

Publication au Journal officiel

Loi de finances 2025 promulguée le 14 février 2025 après une procédure exceptionnelle suite à la censure du gouvernement Barnier

Source

Completed

5 février 2025

Débat et vote

Parcours parlementaire

Possibilité 49.3

Actors

["Gouvernement Bayrou"]

Vote result

49.3

Adoption via 49.3 par le gouvernement Bayrou - Motion de censure rejetée par les députés

Source

Completed

23 janvier 2025

Débat et vote

Parcours parlementaire

Adoption du projet de loi de finances 2025 en première lecture au Sénat

Source

Completed

11 octobre 2024

Conseil des ministres

Validation interne

Actors

["Antoine Armand, Laurent Saint-Martin"]

Présentation du projet de loi de finances 2025 en Conseil des ministres par Antoine Armand et Laurent Saint-Martin

Source