New taxIn effectEmploi et cotisations
Contribution de 50€ pour saisir la justice
Droit de timbre de 50€ obligatoire pour toute introduction d'instance devant le tribunal judiciaire, le tribunal de proximité ou le conseil de prud'hommes
Measure originators
General rapporteurLIOT
Charles de Courson
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
General rapporteurLR
Jean-François Husson
Les Républicains
Amount
50 EUR
Effective date
1 mars 2026
Measure impact
Timbre fiscal de 50€ pour saisir le tribunal judiciaire, le tribunal de proximité ou les prud'hommes. Paiement dématérialisé lors de la demande. Délai de régularisation d'un mois, après quoi la demande est irrecevable. Contribution unique par instance (pas de doublon en cas de procédures successives devant la même juridiction). Réintroduction de l'article 1635 bis Q du CGI, abrogé en 2014.
Official references
Law number: Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (LFI 2026), art. 128
Sources
1 mars 2026
19 février 2026
Procedure timeline
Follow the progress of this fiscal measure through the different stages of the parliamentary procedure.
75%
3 / 4 steps
Completed
1 mars 2026Mise en œuvre administrative
Application
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
Entrée en vigueur de la contribution de 50€ pour saisir le tribunal judiciaire, le tribunal de proximité ou les prud'hommes
Completed
19 février 2026Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
Actors
["President de la Republique, Government"]
Loi n° 2026-103 promulguée - Instauration de la contribution de 50€ pour saisir la justice (art. 128)
Completed
15 décembre 2025Débat et vote
Parcours parlementaire
Première lecture au Sénat: le texte a été adopté le 15 décembre 2025 (187 pour, 109 contre). Cet événement manque de la timeline.
Pending
21 novembre 2025Débat et vote
Parcours parlementaire
Possibilité 49.3
Première lecture à l'AN: le texte a été rejeté le 21 novembre 2025.