Contribution de 50€ pour saisir la justice
Droit de timbre de 50€ obligatoire pour toute introduction d'instance devant le tribunal judiciaire, le tribunal de proximité ou le conseil de prud'hommes
Measure originators
Measure impact
Timbre fiscal de 50€ pour saisir le tribunal judiciaire, le tribunal de proximité ou les prud'hommes. Paiement dématérialisé lors de la demande. Délai de régularisation d'un mois, après quoi la demande est irrecevable. Contribution unique par instance (pas de doublon en cas de procédures successives devant la même juridiction). Réintroduction de l'article 1635 bis Q du CGI, abrogé en 2014.
Official references
Sources
Procedure timeline
Follow the progress of this fiscal measure through the different stages of the parliamentary procedure.
Mise en œuvre administrative
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Débat et vote
Possibilité 49.3
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Possibilité 49.3