New taxIn effectImpôt sur les sociétés
Contribution temporaire sur les surprofits énergétiques
Contribution de solidarité de 33% sur les bénéfices exceptionnels des entreprises des secteurs pétrolier, gazier, charbonnier et du raffinage dont les profits 2022 dépassent de plus de 20% la moyenne des années précédentes
Measure originators
InitiatorGVT
Bruno Le Maire
Gouvernement
General rapporteurEPR
Jean-René Cazeneuve
Ensemble pour la République
General rapporteurLR
Jean-François Husson
Les Républicains
🇪🇺
European origin
EUDirective/Regulation
Règlement (UE) 2022/1854
Context
Mesure d'urgence coordonnée au niveau européen pour faire face aux prix élevés de l'énergie suite à la guerre en Ukraine
Transposition date
6 octobre 2022
Effective date
26 mai 2022
Measure impact
Taxe les profits exceptionnels des entreprises du secteur énergétique pendant la crise énergétique. Alignée sur les mesures européennes.
Official references
Law number: PLF 2023
Sources
PLF 2023official
1 novembre 2022
Procedure timeline
Follow the progress of this fiscal measure through the different stages of the parliamentary procedure.
100%
3 / 3 steps
Completed
30 décembre 2022Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 promulguée - Contribution temporaire de solidarité sur les surprofits énergétiques
Completed
26 septembre 2022Conseil des ministres
Validation interne
Validation interne
Actors
["Bruno Le Maire"]
Présentation du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat incluant la contribution temporaire sur les surprofits énergétiques
Completed
1 janvier 2022Mise en œuvre administrative
Application
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
Application rétroactive au 1er janvier 2022 pour les exercices 2022 et 2023 - Contribution de 33% sur les profits exceptionnels des entreprises énergétiques