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New taxIn effectSécurité sociale et santé

Contribution Vie Étudiante et de Campus (CVEC)

Création de la Contribution Vie Étudiante et de Campus (CVEC) de 90€ par an, destinée à financer l'accueil social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants ainsi que la prévention santé. Accompagnée de la suppression de la cotisation sécurité sociale étudiante

Measure originators

InitiatorGVT
Bruno Le Maire
Gouvernement
General rapporteurEPR
Jean-René Cazeneuve
Ensemble pour la République
General rapporteurLR
Jean-François Husson
Les Républicains
Amount
90 EUR
Effective date
1 septembre 2018

Measure impact

Contribution annuelle obligatoire pour les étudiants en formation initiale : 90€ (2018-2019), 92€ (2021-2022), 105€ (2025-2026). Exonérée pour boursiers, réfugiés, demandeurs d'asile. Compensée par suppression cotisation sécu étudiante et baisse de 21€ des frais d'inscription.

Official references

Law number: Loi du 8 mars 2018

Sources

Loi du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiantsofficial
8 mars 2018

Procedure timeline

Follow the progress of this fiscal measure through the different stages of the parliamentary procedure.

100%
8 / 8 steps
Completed
1 juillet 2018

Mise en œuvre administrative

Application

Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue

Première année d'application de la CVEC pour l'année universitaire 2018-2019 - Montant de 90€
Source
Completed
30 juin 2018

Publication au Journal officiel

Publication
Publication du décret n° 2018-564 du 30 juin 2018 relatif à la contribution prévue à l'article L. 841-5 du code de l'éducation
SourceOfficial document
Completed
8 mars 2018

Signature Président de la République

Promulgation

Publication au Journal officiel

Loi n°2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants promulguée - Article 12 crée la CVEC
SourceOfficial document
Completed
23 février 2018

Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel

Contrôle constitutionnel

Décision de conformité / censure partielle

Constitutional Council reviewed the law on February 23, 2018 (decision issued March 8, 2018) and deemed it constitutional (confirmed by official sources). This step was missing from timeline.
Source
Completed
8 février 2018

Débat et vote

Parcours parlementaire
Senate examined and adopted the bill on February 7-8, 2018 (confirmed by official sources). This important parliamentary step was not recorded in timeline.
Source
Completed
19 décembre 2017

Débat et vote

Parcours parlementaire

Possibilité 49.3

National Assembly voted and adopted the bill on December 19, 2017 under accelerated procedure (confirmed by official sources). This is a critical missing step.
Source
Completed
22 novembre 2017

Examen en commission

Parcours parlementaire

Amendements

Bill deposited in National Assembly on November 22, 2017 (confirmed by official sources). This step marks the official introduction to the first chamber.
Source
Completed
11 octobre 2017

Conseil des ministres

Validation interne

Validation interne

Actors
["Édouard Philippe, Frédérique Vidal"]
Présentation du projet de loi relative à l'Orientation et à la Réussite des Étudiants (ORE) en Conseil des ministres
Source