structural_reformIn effectImpôt sur le revenu
Création du Prélèvement Forfaitaire Unique (Flat Tax)
Instauration d'un Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30% sur les revenus du capital (dividendes, intérêts, plus-values mobilières), incluant 12,8% d'impôt et 17,2% de prélèvements sociaux. Option possible pour le barème progressif
Measure originators
InitiatorGVT
Bruno Le Maire
Gouvernement
General rapporteurEPR
Jean-René Cazeneuve
Ensemble pour la République
General rapporteurLR
Jean-François Husson
Les Républicains
Effective date
1 janvier 2018
Measure impact
Taux passé de 30% à 31,4% au 1er janvier 2026 (12,8% IR + 18,6% prélèvements sociaux, hausse CSG de 9,2% à 10,6% sur revenus du capital). Application rétroactive aux plus-values 2025.
Official references
Law number: Loi de finances 2018
Sources
Loi de finances 2018 - Flat taxofficial
30 décembre 2017
Procedure timeline
Follow the progress of this fiscal measure through the different stages of the parliamentary procedure.
100%
6 / 6 steps
Completed
1 janvier 2018Mise en œuvre administrative
Application
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
Entrée en vigueur du Prélèvement Forfaitaire Unique de 30% sur les revenus du capital (intérêts, dividendes, plus-values mobilières)
Completed
30 décembre 2017Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
Loi n° 2017-1837 de finances pour 2018 promulguée - Article 28 crée le PFU de 30% (12,8% IR + 17,2% prélèvements sociaux)
Completed
28 décembre 2017Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Contrôle constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Décision du Conseil constitutionnel validant la création du PFU
Completed
12 décembre 2017Débat et vote
Parcours parlementaire
Le Sénat vote le PLF 2018 avec modifications par 181 voix contre 122
Completed
21 novembre 2017Débat et vote
Parcours parlementaire
Possibilité 49.3
Vote en première lecture à l'Assemblée nationale - Article 28 du PLF 2018 créant le PFU
Completed
27 septembre 2017Conseil des ministres
Validation interne
Validation interne
Actors
["Édouard Philippe, Bruno Le Maire"]
Présentation du PLF 2018 en Conseil des ministres incluant la création du Prélèvement Forfaitaire Unique (Flat Tax) de 30%