Tax decreaseIn effectEmploi et cotisations
Crédit d'impôt agricole CUMA et prolongation bio
Crédit d'impôt de 7,5% pour les agriculteurs adhérant aux CUMA (coopératives de matériel agricole) et prolongation du crédit d'impôt agriculture biologique jusqu'en 2028
Measure originators
General rapporteurLIOT
Charles de Courson
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
General rapporteurLR
Jean-François Husson
Les Républicains
Effective date
1 janvier 2026
Measure impact
Crédit d'impôt CUMA : 7,5% des cotisations aux coopératives de matériel agricole. Crédit d'impôt bio prolongé jusqu'en 2028. Soutien aux pratiques agricoles durables.
Official references
Law number: Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (LFI 2026)
Sources
19 février 2026
Procedure timeline
Follow the progress of this fiscal measure through the different stages of the parliamentary procedure.
100%
2 / 2 steps
Completed
21 février 2026Mise en œuvre administrative
Application
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
Entrée en application du crédit d'impôt pour l'agriculture CUMA et biologique
Completed
19 février 2026Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
Actors
["President de la Republique, Government"]
Loi n° 2026-103 promulguée - Crédit d'impôt agriculture CUMA et agriculture biologique