subsidy_creationIn effectAides publiques
Crédit d'Impôt Industrie Verte (C3IV)
Crédit d'impôt pour les entreprises réalisant des investissements industriels stratégiques dans les secteurs verts : batteries, panneaux solaires, éoliennes, pompes à chaleur, énergies renouvelables et matériaux recyclés.
Measure originators
InitiatorGVT
Bruno Le Maire
Gouvernement
General rapporteurEPR
Jean-René Cazeneuve
Ensemble pour la République
General rapporteurLR
Jean-François Husson
Les Républicains
Effective date
1 janvier 2024
Measure impact
C3IV prolongé jusqu'au 31 décembre 2028 (initialement prévu jusqu'à fin 2025). Promulgué le 19 février 2026 dans le cadre du PLF 2026.
Sources
11 mars 2024
Procedure timeline
Follow the progress of this fiscal measure through the different stages of the parliamentary procedure.
100%
5 / 5 steps
Completed
14 mars 2024Publication au Journal officiel
Publication
Décret relatif aux modalités d'application du crédit d'impôt
Completed
1 janvier 2024Mise en œuvre administrative
Application
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
Green industry tax credit effective January 1, 2024
Completed
30 décembre 2023Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
Completed
21 décembre 2023Débat et vote
Parcours parlementaire
Possibilité 49.3
357 voix pour, 116 contre, 9 abstentions, 73 absents
Completed
12 décembre 2023Débat et vote
Parcours parlementaire
191 voix pour, 103 contre, 8 abstentions, 43 absents