Tax decreaseIn effectImpôt sur les sociétés
Crédit d'impôt innovation (CII) - Prolongation à taux réduit
Prolongation du CII jusqu'au 31 décembre 2027 mais avec un taux réduit de 30% à 20%. Le crédit maximum passe de 120 000€ à 80 000€ par an.
Measure originators
General rapporteurLIOT
Charles de Courson
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
General rapporteurLR
Jean-François Husson
Les Républicains
Effective date
1 janvier 2025
Measure impact
Taux réduit de 30% à 20% pour les dépenses à partir du 15 février 2025. Plafond annuel de dépenses inchangé à 400 000€. Crédit maximum : 80 000€ (contre 120 000€). Clause de transition : taux de 30% maintenu pour les dépenses du 1er au 14 février 2025.
Official references
Law number: Loi n° 2025-127 du 14 février 2025
Sources
Loi de finances 2025official
14 février 2025
Procedure timeline
Follow the progress of this fiscal measure through the different stages of the parliamentary procedure.
100%
2 / 2 steps
Completed
14 février 2025Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
Law n° 2025-127 (LFI 2025) promulgated by President
Completed
1 janvier 2025Mise en œuvre administrative
Application
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
Innovation tax credit extended through 2027 effective