Income tax exemption for child maintenance payments received

« La mère qui assume cette charge fiscale bénéficie par ailleurs d’un quotient familial qui, lui, est plafonné. Le dispositif en vigueur est donc totalement injuste. »

Translation: The mother who bears this tax burden also benefits from a family quotient that is capped. The current system is therefore totally unfair.

« Le groupe Écologiste et social est favorable à ces amendements, qui exonèrent d’impôt sur le revenu les pensions alimentaires versées, avec une préférence pour ceux qui suppriment de surcroît la déduction pour le parent qui les verse. »

Translation: The Ecologist and Social group supports these amendments, which exempt child maintenance from income tax, with a preference for those that also remove the deduction for the paying parent.

« Si le droit doit changer, il faut changer des deux côtés ; autrement dit, si on ne fiscalise plus du côté de la personne qui reçoit, il faut rendre les sommes non déductibles du côté de celle qui les verse. »

Translation: If the law is to change, it must change on both sides; in other words, if it is no longer taxed for the recipient, the sums must no longer be deductible for the payer.

« Des solutions intéressantes existent cependant, que M. le ministre a évoquées : déplafonner, par exemple, le quotient familial pour la personne qui perçoit la pension alimentaire. Vous risquez sinon de fragiliser les bénéficiaires des pensions alimentaires. »

Translation: There are, however, worthwhile solutions, which the minister mentioned: for example, removing the cap on the family quotient for the person who receives child maintenance. Otherwise you risk weakening the recipients of child maintenance.

« Nous ne cesserons de le répéter : la pension alimentaire n’est pas un revenu, mais la contribution du parent non gardien »

Translation: We will keep repeating it: child maintenance is not income, but the contribution of the non-custodial parent

« Imposer la pension alimentaire, c’est taxer deux fois la même dépense ; c’est infliger une double peine aux parents gardiens qui sont déjà parfois dans des situations délicates. »

Translation: Taxing child maintenance means taxing the same expense twice; it inflicts a double penalty on custodial parents who are sometimes already in difficult situations.

« Cet amendement a un objectif simple : ne plus intégrer la pension alimentaire au revenu imposable du parent qui la perçoit. La pension n'est pas un revenu personnel. »

Translation: This amendment has a simple aim: to stop including child maintenance in the taxable income of the parent who receives it. Maintenance is not personal income.