Tax decreaseIn effectImpôt sur le revenu
Dispositif fiscal logement locatif neuf
Nouveau dispositif fiscal de 3 ans pour stimuler l'offre de logement locatif dans le collectif neuf, en remplacement du Pinel supprimé
Measure originators
General rapporteurLIOT
Charles de Courson
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
General rapporteurLR
Jean-François Husson
Les Républicains
Effective date
1 janvier 2026
Measure impact
Incitations fiscales pour les particuliers investissant dans le logement collectif neuf destiné à la location. Remplace le dispositif Pinel supprimé fin 2024.
Official references
Law number: Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (LFI 2026)
Sources
19 février 2026
Procedure timeline
Follow the progress of this fiscal measure through the different stages of the parliamentary procedure.
100%
2 / 2 steps
Completed
21 février 2026Mise en œuvre administrative
Application
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
Entrée en application du dispositif fiscal pour le logement locatif neuf
Completed
19 février 2026Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
Actors
["President de la Republique, Government"]
Loi n° 2026-103 promulguée - Dispositif fiscal pour le logement locatif neuf