Tax increaseIn effectSécurité sociale et santé
Doublement de la franchise médicale
La franchise médicale, somme restant à la charge du patient et non remboursée par l'Assurance maladie, a été doublée au 31 mars 2024. Elle passe de 0,50€ à 1€ par boîte de médicament, de 2€ à 4€ par acte de transport sanitaire, et de 0,50€ à 1€ par acte paramédical
Measure originators
General rapporteurDR
Thibault Bazin
Droite Républicaine
Amount
1 EUR
Estimated revenue
800 000 000 €
Effective date
31 mars 2024
Measure impact
Le doublement de la franchise médicale représente un coût moyen supplémentaire de 17€ par personne et par an. Le plafond annuel reste à 50€. L'État attend 800 millions d'euros d'économies.
Official references
Law number: PLFSS 2024
Sources
PLFSS 2024 - Franchise médicaleofficial
1 février 2024
Procedure timeline
Follow the progress of this fiscal measure through the different stages of the parliamentary procedure.
100%
3 / 3 steps
Completed
31 mars 2024Mise en œuvre administrative
Application
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
Entrée en vigueur du doublement des franchises médicales - Médicaments : 0,50€→1€, Actes paramédicaux : 0,50€→1€, Transports : 2€→4€
Completed
16 février 2024Publication au Journal officiel
Publication
Publication du décret n° 2024-114 du 16 février 2024 relatif à la participation des assurés aux frais de santé
Completed
27 septembre 2023Conseil des ministres
Validation interne
Validation interne
Actors
["Élisabeth Borne, Aurélien Rousseau"]
Présentation du PLFSS 2024 en Conseil des ministres