Tax increaseIn effectSécurité sociale et santé
Doublement de la participation forfaitaire
La participation forfaitaire, somme restant à charge du patient pour toute consultation médicale ou acte médical, a été doublée au 15 mai 2024, passant de 1€ à 2€ par consultation ou acte
Measure originators
General rapporteurDR
Thibault Bazin
Droite Républicaine
Amount
2 EUR
Effective date
15 mai 2024
Measure impact
Doublement du forfait appliqué à chaque consultation ou acte médical. Cette mesure touche tous les patients, sauf les bénéficiaires de la CSS (ex-CMU-C), les moins de 18 ans et les femmes enceintes.
Official references
Law number: PLFSS 2024
Sources
1 février 2024
Procedure timeline
Follow the progress of this fiscal measure through the different stages of the parliamentary procedure.
100%
3 / 3 steps
Completed
15 mai 2024Mise en œuvre administrative
Application
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
Entrée en vigueur du doublement de la participation forfaitaire - Passage de 1€ à 2€ par consultation ou acte médical
Completed
16 février 2024Publication au Journal officiel
Publication
Publication du décret n° 2024-113 du 16 février 2024 relatif à la participation forfaitaire des assurés sociaux
Completed
27 septembre 2023Conseil des ministres
Validation interne
Validation interne
Actors
["Élisabeth Borne, Aurélien Rousseau"]
Présentation du PLFSS 2024 en Conseil des ministres