Tax increaseIn effectDroits sur le tabac
Droits d'accise sur le tabac 2023
Augmentation des droits d'accise visant un paquet de cigarettes autour de 11 EUR en 2023. Hausse d'environ +0,50 EUR sur le prix des paquets les plus vendus au 1er mars 2023
Measure originators
InitiatorGVT
Bruno Le Maire
Gouvernement
General rapporteurLIOT
Charles de Courson
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
🇪🇺
European origin
EUDirective/Regulation
Directive 2011/64/UE
Context
Structure et taux minimaux des accises sur les tabacs manufacturés conformément à la directive européenne
Transposition date
21 juin 2011
Amount
0,5 EUR
Effective date
1 mars 2023
Measure impact
Prix des paquets de cigarettes autour de 11 EUR en 2023.
Official references
Law number: LFSS 2023
Sources
LFSS 2023official
1 décembre 2022
Procedure timeline
Follow the progress of this fiscal measure through the different stages of the parliamentary procedure.
100%
5 / 5 steps
Completed
1 mars 2023Mise en œuvre administrative
Application
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
Entrée en vigueur de la hausse des droits d'accise sur le tabac
Completed
23 décembre 2022Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
Promulgation de la loi n° 2022-1616 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Official document
Ref: JORF n°298 du 24 décembre 2022
Completed
20 décembre 2022Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Contrôle constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Décision du Conseil constitutionnel
Completed
31 octobre 2022Débat et vote
Parcours parlementaire
Possibilité 49.3
Vote result
49.3
Texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale (article 49.3)
Completed
26 septembre 2022Conseil des ministres
Validation interne
Validation interne
Dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2023