Tax increaseIn effectDroits sur le tabac
Droits d'accise sur le tabac 2024
Poursuite de l'augmentation des droits d'accise avec +0,40 EUR début 2024, via hausse des taxes (droits proportionnels et perception minimale) indexées sur l'inflation et sur-taxation du tabac à rouler
Measure originators
InitiatorGVT
Bruno Le Maire
Gouvernement
General rapporteurLIOT
Charles de Courson
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
🇪🇺
European origin
EUDirective/Regulation
Directive 2011/64/UE
Context
Taxation minimale des tabacs manufacturés selon les taux européens harmonisés
Transposition date
21 juin 2011
Amount
0,4 EUR
Effective date
1 janvier 2024
Measure impact
Prix des paquets de 11,50 à 12 EUR en 2024. Le gouvernement vise 13 EUR d'ici 2027.
Official references
Law number: LFSS 2024
Sources
LFSS 2024official
1 décembre 2023
Procedure timeline
Follow the progress of this fiscal measure through the different stages of the parliamentary procedure.
100%
3 / 3 steps
Completed
1 janvier 2024Mise en œuvre administrative
Application
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
Entrée en vigueur de la hausse des droits d'accise sur le tabac
Completed
29 décembre 2023Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
Loi de finances pour 2024 promulguée - Hausse des droits d'accise sur le tabac
Completed
27 septembre 2023Conseil des ministres
Validation interne
Validation interne
Actors
["Bruno Le Maire, Thomas Cazenave"]
Présentation du PLF 2024 incluant la hausse des droits d'accise sur le tabac