Droits de mutation immobiliers (DMTO)
La loi de finances 2025 a offert une nouvelle marge de manœuvre aux conseils départementaux en difficulté financière. À partir du 1er avril 2025, les départements sont autorisés à relever leur taux de droits de mutation (DMTO, 'frais de notaire') de 4,5% à 5% maximum
Measure originators
Measure impact
Plus d'1/3 des départements ont voté +0,5 point. La Seine-Saint-Denis a adopté le taux maximal de 5% dès le 1er avril 2025 ; le Val-de-Marne à partir du 1er mai 2025. Environ 80 départements (sur 101) appliqueront le taux de 5% en 2025. Augmente les 'frais de notaire' de plusieurs centaines d'euros pour les acquéreurs immobiliers.
Official references
Sources
Procedure timeline
Follow the progress of this fiscal measure through the different stages of the parliamentary procedure.
Mise en œuvre administrative
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
Vote en conseil délibérant
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Débat et vote
Possibilité 49.3
Conseil des ministres
Validation interne