Tax increaseIn effectSécurité sociale et santé
Durcissement des majorations pour travail dissimulé
Hausse des majorations de redressement de cotisations sociales en cas de travail dissimulé : de 25% à 35% en cas simple, et de 40% à 50% en cas de circonstance aggravante
Measure originators
InitiatorGVT
Bruno Le Maire
Gouvernement
General rapporteurDR
Thibault Bazin
Droite Républicaine
Effective date
1 juin 2026
Measure impact
Pour les procédures de contrôle engagées à compter du 1er juin 2026, le montant du redressement de cotisations sociales est majoré de 35% (contre 25% auparavant) en cas de travail dissimulé. En cas de circonstance aggravante, la majoration passe de 40% à 50%. Renforcement de la lutte contre le travail au noir et la fraude sociale.
Official references
Law number: LFSS 2026
Sources
1 janvier 2026
Procedure timeline
Follow the progress of this fiscal measure through the different stages of the parliamentary procedure.
100%
2 / 2 steps
Completed
1 juin 2026Mise en œuvre administrative
Application
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
Entrée en application des majorations renforcées pour travail dissimulé aux contrôles engagés à compter du 1er juin 2026
Completed
30 décembre 2025Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
Actors
["President de la Republique, Government"]
LFSS 2026 promulguée - Hausse des majorations de redressement pour travail dissimulé (25%→35%, 40%→50%)