New taxRejectedFiscalité environnementale
Éco-contribution sur les emballages plastiques non recyclés
Nouvelle éco-contribution sur les emballages plastiques non recyclés annoncée pour financer les pénalités UE en cas de non-atteinte des objectifs de recyclage
Measure originators
InitiatorGVT
Brune Poirson
Gouvernement
🇪🇺
European origin
EUDirective/Regulation
Directives (UE) 2018/851, 2018/852 et 2019/904
Context
Transposition des directives européennes sur l'économie circulaire, les déchets d'emballages et la réduction des plastiques à usage unique
Transposition date
5 juin 2019
Measure impact
Taxe rejetée. La trajectoire prévue (30-150€/tonne d'ici 2030) a été supprimée du PLF 2026 tant par l'Assemblée que par le Sénat (nov-déc 2025). Seule une éco-contribution modulée pour les plastiques recyclés a été adoptée (1er janvier 2026).
Sources
7 décembre 2023
Procedure timeline
Follow the progress of this fiscal measure through the different stages of the parliamentary procedure.
100%
2 / 2 steps
Completed
1 janvier 2021Mise en œuvre administrative
Application
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
Entrée en vigueur progressive de l'éco-contribution sur les emballages plastiques non recyclés
Completed
10 février 2020Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (loi AGEC)