New taxIn effectFiscalité des transports
Écocontribution poids lourds régionale
Ordonnance du 26 juillet 2023 permettant aux régions volontaires d'instaurer, dès le 1er janvier 2024, une écocontribution poids lourds sur certaines routes nationales transférées
Effective date
1 janvier 2024
Measure impact
Seul le Grand Est (Collectivité européenne d'Alsace) s'est engagé dans ce projet, avec une éco-taxe régionale prévue pour 2025-2027 sur l'axe nord-sud alsacien.
Official references
Law number: Ordonnance du 26 juillet 2023
Sources
Ordonnance du 26 juillet 2023official
26 juillet 2023
Procedure timeline
Follow the progress of this fiscal measure through the different stages of the parliamentary procedure.
67%
2 / 3 steps
Completed
1 janvier 2024Application immédiate
Phase 2 – Ordonnance
Ordonnance provisoire
Possibilité pour les régions volontaires d'instaurer l'écocontribution à partir du 1er janvier 2024
Pending
20 septembre 2023Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
Un projet de loi de ratification (n° 1672) de l'ordonnance 2023-661 a été déposé le 20 septembre 2023 à l'Assemblée nationale, renvoyé à la commission du développement durable. Cet événement devrait être enregistré dans la timeline.
Completed
27 juillet 2023Publication au Journal officiel
Phase 2 – Ordonnance
Publication au JO de l'ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023
Official document
Ref: Ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023