Tax decreaseIn effectDroits de mutation
Exonération donations familiales pour le logement
Exonération de droits de donation sur les dons d'argent destinés à l'acquisition ou à la rénovation énergétique d'un logement. Limite de 100 000€ par donateur et 300 000€ par donataire, applicable du 15 février 2025 au 31 décembre 2026
Measure originators
General rapporteurLIOT
Charles de Courson
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
General rapporteurLR
Jean-François Husson
Les Républicains
Amount
100 000 EUR
Effective date
15 février 2025
Measure impact
Exonération cumulative avec les abattements classiques (100 000€ par enfant, 31 865€ par petit-enfant) et l'exonération permanente de 31 865€. Les fonds doivent être utilisés dans les 6 mois. Obligation de conservation du bien en résidence principale pendant 5 ans.
Official references
Law number: Loi n° 2025-127 du 14 février 2025
Article: 71
Sources
14 février 2025
Procedure timeline
Follow the progress of this fiscal measure through the different stages of the parliamentary procedure.
100%
4 / 4 steps
Completed
15 février 2025Mise en œuvre administrative
Application
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
Entrée en vigueur de l'exonération pour les donations consenties entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026
Completed
14 février 2025Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
Loi de finances pour 2025 promulguée - Exonération de droits de mutation à titre gratuit jusqu'à 100 000€ par bénéficiaire pour l'acquisition d'une résidence principale
Completed
5 février 2025Débat et vote
Parcours parlementaire
Possibilité 49.3
Completed
11 octobre 2024Conseil des ministres
Validation interne
Validation interne
Actors
["Antoine Armand, Laurent Saint-Martin"]
Présentation du PLF 2025 incluant l'exonération de droits de donation pour l'acquisition d'une résidence principale