Tax decreaseIn effectImpôt sur le revenu
Exonération plus-values départ retraite dirigeants PME (500 000€)
Abattement fixe de 500 000€ sur les plus-values de cession de titres de PME réalisées lors du départ à la retraite du dirigeant. Applicable de 2018 à 2031
Measure originators
InitiatorGVT
Bruno Le Maire
Gouvernement
General rapporteurEPR
Jean-René Cazeneuve
Ensemble pour la République
General rapporteurLR
Jean-François Husson
Les Républicains
Amount
500 000 EUR
Effective date
1 janvier 2018
Measure impact
Abattement fixe de 500 000€ sur plus-values de cession de parts/actions de PME (<250 salariés, <50M€ CA) par dirigeant partant à la retraite. Conditions : détention ≥25% depuis 5 ans, départ retraite dans les 2 ans. Non cumulable avec l'abattement proportionnel pour durée de détention.
Official references
Law number: Loi de finances 2018
Article: 150-0 D ter CGI
Sources
1 janvier 2018
Procedure timeline
Follow the progress of this fiscal measure through the different stages of the parliamentary procedure.
100%
5 / 5 steps
Completed
1 janvier 2018Mise en œuvre administrative
Application
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
Entrée en vigueur de l'abattement fixe de 500 000€ pour les cessions de titres de PME par les dirigeants partant à la retraite (période initiale 2018-2022)
Completed
30 décembre 2017Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
Loi n° 2017-1837 de finances pour 2018 promulguée - Article 28 crée l'abattement fixe de 500 000€ pour les dirigeants partant à la retraite
Completed
19 décembre 2017Débat et vote
Parcours parlementaire
Senate new reading, rejected on December 19, 2017
Completed
21 novembre 2017Débat et vote
Parcours parlementaire
Possibilité 49.3
First reading adoption by National Assembly
Completed
27 septembre 2017Conseil des ministres
Validation interne
Validation interne
Actors
["Édouard Philippe, Bruno Le Maire"]
Présentation du PLF 2018 en Conseil des ministres incluant l'abattement fixe de 500 000€ sur les plus-values de départ à la retraite des dirigeants de PME