Tax decreasecompletedImpôt sur le revenu
Exonération fiscale et sociale des pourboires - Prolongation 2025
Prolongation jusqu'en décembre 2025 de l'exonération fiscale et sociale sur les pourboires versés volontairement par les clients aux salariés. Cette mesure initialement temporaire est renouvelée dans la loi de finances 2025
Measure originators
General rapporteurLIOT
Charles de Courson
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
General rapporteurLR
Jean-François Husson
Les Républicains
Effective date
1 janvier 2025
Measure impact
Les pourboires versés volontairement par les clients sont exonérés d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales. Cette mesure vise principalement les secteurs de la restauration, hôtellerie et services. Prolongée jusqu'au 31 décembre 2025.
Official references
Law number: Loi n° 2025-127 du 14 février 2025
Sources
Loi de finances 2025official
14 février 2025
Procedure timeline
Follow the progress of this fiscal measure through the different stages of the parliamentary procedure.
100%
3 / 3 steps
Completed
16 février 2025Mise en œuvre administrative
Application
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
Tax exemption for tips extension effective
Completed
14 février 2025Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
Law n° 2025-127 (LFI 2025) promulgated by President
Completed
5 février 2025Débat et vote
Parcours parlementaire
Possibilité 49.3
Ajouter le vote de défiance du 5 février 2025 à l'AN (motion de censure rejetée en conséquence de l'application du 49.3) comme étape du processus législatif du PLF 2025.