Tax decreaseIn effectTaxe foncière
Exonération TFPB logements sociaux rénovés
Longue exonération de taxe foncière (jusqu'à 30 ans) pour les logements sociaux faisant l'objet d'une rénovation énergétique exemplaire, afin d'encourager la transition verte du parc locatif ancien
Measure impact
Encourage la rénovation énergétique du logement social.
Sources
3 juillet 2023
Procedure timeline
Follow the progress of this fiscal measure through the different stages of the parliamentary procedure.
100%
2 / 2 steps
Completed
30 décembre 2023Mise en œuvre administrative
Application
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
Publication au Journal Officiel du 30 décembre 2023.
Completed
29 décembre 2023Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
Loi de finances pour 2023 promulguée - Exonération de TFPB pour les logements sociaux rénovés