Tax decreaseIn effectEmploi et cotisations
Extension déduction forfaitaire heures supplémentaires à toutes les entreprises
Extension à toutes les entreprises de 20 salariés ou plus de la déduction forfaitaire de cotisations patronales de 0,50€ par heure supplémentaire rémunérée
Measure originators
InitiatorGVT
Bruno Le Maire
Gouvernement
General rapporteurDR
Thibault Bazin
Droite Républicaine
Amount
0,5 EUR/heure
Effective date
1 janvier 2026
Measure impact
Depuis le 1er janvier 2026, toute entreprise de 20 salariés ou plus bénéficie d'une déduction forfaitaire de 0,50€ par heure supplémentaire rémunérée sur les cotisations patronales. Ce dispositif était auparavant réservé aux entreprises de moins de 20 salariés (avec un montant de 1,50€/h). L'extension vise à encourager le recours aux heures supplémentaires plutôt qu'à l'embauche.
Official references
Law number: LFSS 2026
Sources
1 janvier 2026
Procedure timeline
Follow the progress of this fiscal measure through the different stages of the parliamentary procedure.
100%
2 / 2 steps
Completed
1 janvier 2026Mise en œuvre administrative
Application
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
Entrée en vigueur de l'extension de la déduction forfaitaire heures supplémentaires à toutes les entreprises de 20 salariés et plus
Completed
30 décembre 2025Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
Actors
["President de la Republique, Government"]
LFSS 2026 promulguée - Extension de la déduction forfaitaire de 0,50€/h pour les heures supplémentaires aux entreprises ≥ 20 salariés