regulatory_changeAdoptedImpôt sur les sociétés

Facturation électronique obligatoire

Obligation progressive d'émettre et recevoir des factures électroniques via des plateformes privées agréées, avec sanctions renforcées (50€ par facture non conforme)

Measure originators

General rapporteurLIOT

Charles de Courson

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

General rapporteurLR

Jean-François Husson

Les Républicains

Effective date

1 septembre 2026

Measure impact

Obligation de recevoir des factures électroniques pour toutes les entreprises dès le 1er septembre 2026. Obligation d'émettre : grandes entreprises et ETI au 1er septembre 2026, PME et micro-entreprises au 1er septembre 2027. Portail public de facturation (PPF) abandonné au profit de plateformes privées agréées. Sanctions renforcées : 50€ par facture non émise électroniquement (contre 15€ avant), 500€ par transmission de données non conforme (contre 250€). Plafond annuel : 15 000€.

Official references

Law number: Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (LFI 2026), art. 123

Sources

Service Public Entreprendre - Facturation électroniqueofficial

1 mars 2026

Procedure timeline

Follow the progress of this fiscal measure through the different stages of the parliamentary procedure.

50%

1 / 2 steps

Pending

1 septembre 2026

Mise en œuvre administrative

Application

Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue

Entrée en vigueur de l'obligation de réception des factures électroniques pour toutes les entreprises et d'émission pour les grandes entreprises et ETI

Source

Completed

19 février 2026

Signature Président de la République

Promulgation

Publication au Journal officiel

Actors

["President de la Republique, Government"]

Loi n° 2026-103 promulguée - Obligation de facturation électronique (art. 123) avec calendrier progressif et sanctions renforcées

Source