subsidy_decreaseIn effectPrestations sociales
Gel des pensions complémentaires Agirc-Arrco
Absence de revalorisation des pensions complémentaires Agirc-Arrco du 1er novembre 2025 au 31 octobre 2026, première année de gel depuis la fusion
Measure originators
InitiatorGVT
Éric Lombard
Gouvernement
General rapporteurEPR
Stéphanie Rist
Ensemble pour la République
Effective date
1 novembre 2025
Measure impact
Aucune revalorisation des pensions Agirc-Arrco pendant un an. Les pensions de base augmentent de 0,9% mais les complémentaires restent gelées. Première année de gel depuis la fusion Agirc-Arrco.
Official references
Law number: Accord paritaire Agirc-Arrco
Sources
1 novembre 2025
Procedure timeline
Follow the progress of this fiscal measure through the different stages of the parliamentary procedure.
100%
3 / 3 steps
Completed
Publication au Journal officiel
Publication
Ajouter l'événement de publication de l'arrêté du 17 juin 2026 qui rend obligatoire l'avenant n° 29.
Completed
1 novembre 2025Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
Actors
["Partenaires sociaux, AGIRC-ARRCO"]
Accord paritaire signé - Gel des pensions complémentaires AGIRC-ARRCO
Completed
1 novembre 2025Mise en œuvre administrative
Application
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
Entrée en application du gel des pensions complémentaires AGIRC-ARRCO