subsidy_decreaseIn effectPrestations sociales
Gel des pensions complémentaires Agirc-Arrco
Absence de revalorisation des pensions complémentaires Agirc-Arrco du 1er novembre 2025 au 31 octobre 2026, première année de gel depuis la fusion
Measure originators
General rapporteurEPR
Stéphanie Rist
Ensemble pour la République
Effective date
1 novembre 2025
Measure impact
Aucune revalorisation des pensions Agirc-Arrco pendant un an. Les pensions de base augmentent de 0,9% mais les complémentaires restent gelées. Première année de gel depuis la fusion Agirc-Arrco.
Official references
Law number: Accord paritaire Agirc-Arrco
Sources
1 novembre 2025
Procedure timeline
Follow the progress of this fiscal measure through the different stages of the parliamentary procedure.
100%
3 / 3 steps
Completed
Publication au Journal officiel
Publication
Ajouter l'événement de publication de l'arrêté du 17 juin 2026 qui rend obligatoire l'avenant n° 29.
Completed
1 novembre 2025Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
Actors
["Partenaires sociaux, AGIRC-ARRCO"]
Accord paritaire signé - Gel des pensions complémentaires AGIRC-ARRCO
Completed
1 novembre 2025Mise en œuvre administrative
Application
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
Entrée en application du gel des pensions complémentaires AGIRC-ARRCO