Tax increaseIn effectSécurité sociale et santé
Hausse contribution patronale indemnités de rupture
Augmentation de la contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite de 30% à 40%
Measure originators
General rapporteurEPR
Stéphanie Rist
Ensemble pour la République
Estimated revenue
60 000 000 €
Effective date
1 janvier 2026
Measure impact
La contribution patronale forfaitaire sur les indemnités de rupture conventionnelle passe de 30% à 40%. Augmente le coût des licenciements amiables pour les employeurs. Recettes estimées à 60 M€.
Official references
Law number: Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 (LFSS 2026)
Sources
1 janvier 2026
Procedure timeline
Follow the progress of this fiscal measure through the different stages of the parliamentary procedure.
100%
5 / 5 steps
Completed
1 janvier 2026Mise en œuvre administrative
Application
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
Entrée en application de la hausse de la contribution sur les indemnités de rupture
Completed
30 décembre 2025Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
Actors
["President de la Republique, Government"]
Loi n° 2025-1403 promulguée - LFSS 2026 - Hausse de la contribution sur les indemnités de rupture
Completed
12 novembre 2025Examen en commission
Parcours parlementaire
Amendements
Texte n°2057 (rapport commission)