Tax increaseIn effectSécurité sociale et santé
Hausse de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) de 1,7 point
Augmentation de la CSG de 1,7 point (de 7,5% à 9,2%) sur les revenus d'activité et de remplacement (sauf retraites modestes). Mesure emblématique du quinquennat Macron I, partiellement compensée par la suppression de cotisations salariales
Measure originators
InitiatorGVT
Bruno Le Maire
Gouvernement
General rapporteurEPR
Jean-René Cazeneuve
Ensemble pour la République
General rapporteurLR
Jean-François Husson
Les Républicains
Estimated revenue
24 000 000 000 €
Effective date
1 janvier 2018
Measure impact
CSG sur revenus du capital augmentée de 9,2% à 10,6% (+1,4 point supplémentaire) au 1er janvier 2026. Ne concerne que les revenus du capital (dividendes, plus-values). Salaires et pensions non impactés. Assurance-vie exclue.
Official references
Law number: Loi de finances 2018
Sources
Loi de finances 2018official
30 décembre 2017
Procedure timeline
Follow the progress of this fiscal measure through the different stages of the parliamentary procedure.
100%
2 / 2 steps
Completed
1 janvier 2018Mise en œuvre administrative
Application
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
Application of CSG increase effective January 1, 2018
Completed
30 décembre 2017Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
Actors
["Parliament"]
Promulgation of LFI 2018 with 1.7 point increase in CSG (Contribution Sociale Généralisée)