Tax increaseIn effectFiscalité du capital
Hausse CSG sur les revenus du capital
Augmentation de la CSG de 9,2% à 10,6% sur les dividendes, plus-values mobilières et intérêts de parts sociales
Measure originators
General rapporteurEPR
Stéphanie Rist
Ensemble pour la République
Effective date
1 janvier 2026
Measure impact
CSG passe de 9,2% à 10,6% (+1,4 point) sur les revenus du capital. Prélèvements sociaux totaux (CSG+CRDS) passent de 17,2% à 18,6%. Le PFU passe à 31,4%. Exceptions : Livret A, LDDS, revenus fonciers et plus-values immobilières non concernés.
Official references
Law number: Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 (LFSS 2026)
Sources
1 janvier 2026
1 janvier 2026
Procedure timeline
Follow the progress of this fiscal measure through the different stages of the parliamentary procedure.
100%
2 / 2 steps
Completed
1 janvier 2026Mise en œuvre administrative
Application
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
Entrée en application de la hausse de la CSG sur les revenus du capital
Completed
30 décembre 2025Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
Actors
["President de la Republique, Government"]
Loi n° 2025-1403 promulguée - LFSS 2026 - Hausse de la CSG sur les revenus du capital