Tax increaseIn effectFiscalité environnementale
Hausse taxe polluants atmosphériques véhicules diesel
Augmentation de la taxe sur les émissions de polluants atmosphériques pour les véhicules diesel de 500€ à 650€, avec trajectoire à 950€ en 2028
Measure originators
General rapporteurLIOT
Charles de Courson
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
General rapporteurLR
Jean-François Husson
Les Républicains
Effective date
1 janvier 2026
Measure impact
Diesel : 500€ (2025) → 650€ (2026) → 950€ (2028). Véhicules essence également concernés. Véhicules électriques exemptés. Encourage la transition vers des motorisations plus propres.
Official references
Law number: Loi n° 2026-103 du 19 février 2026, article 13
Sources
1 décembre 2025
Procedure timeline
Follow the progress of this fiscal measure through the different stages of the parliamentary procedure.
100%
2 / 2 steps
Completed
1 mars 2026Mise en œuvre administrative
Application
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
Entrée en application de l'augmentation de la taxe sur les polluants atmosphériques
Completed
19 février 2026Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
Actors
["President de la Republique, Government"]
Loi n° 2026-103 promulguée - Augmentation de la taxe sur les polluants atmosphériques