Tax increaseIn effectFiscalité du capital
Hausse de la taxe sur les transactions financières (TTF)
Le taux de la taxe sur les transactions financières est passé de 0,3% à 0,4% au 1er avril 2025. Cette taxe s'applique aux acquisitions d'actions de sociétés françaises dont la capitalisation boursière dépasse 1 milliard d'euros
Measure originators
General rapporteurLIOT
Charles de Courson
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
General rapporteurLR
Jean-François Husson
Les Républicains
Estimated revenue
2 500 000 000 €
Effective date
1 avril 2025
Measure impact
Passage du taux de 0,3% à 0,4% pour les acquisitions d'actions de grandes sociétés françaises. 121 sociétés concernées en 2025. Recette attendue : 2,5 milliards d'euros (vs 2 milliards en 2024).
Official references
Law number: Loi n° 2025-127 du 14 février 2025
Article: 98
Sources
14 février 2025
Procedure timeline
Follow the progress of this fiscal measure through the different stages of the parliamentary procedure.
100%
5 / 5 steps
Completed
1 avril 2025Mise en œuvre administrative
Application
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
Entrée en vigueur de la hausse de la TTF à 0,4% pour les transactions réalisées à partir du 1er avril 2025
Completed
14 février 2025Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
Loi n° 2025-127 de finances pour 2025 promulguée - Article 98 porte la TTF de 0,3% à 0,4%
Completed
5 février 2025Débat et vote
Parcours parlementaire
Possibilité 49.3
Completed
23 janvier 2025Débat et vote
Parcours parlementaire
Adoption du PLF 2025 en première lecture au Sénat
Completed
11 octobre 2024Conseil des ministres
Validation interne
Validation interne
Actors
["Antoine Armand, Laurent Saint-Martin"]
Présentation du PLF 2025 incluant la hausse de la TTF de 0,3% à 0,4%