Hausse TVA abonnements électricité et gaz à 20%
La TVA sur les abonnements d'électricité et de gaz est passée de 5,5% à 20% au 1er août 2025, en application de la directive européenne imposant un taux unique sur l'ensemble du service énergétique
Measure originators
European origin
EUApplication de la directive TVA européenne imposant un taux unique sur les éléments indissociables d'un même service
Measure impact
Passage du taux réduit de 5,5% au taux normal de 20% sur le prix de l'abonnement énergétique. Mesure compensée par une baisse des accises sur l'énergie et une réduction du TURPE de 2,5% pour limiter l'impact sur les factures.
Official references
Sources
Procedure timeline
Follow the progress of this fiscal measure through the different stages of the parliamentary procedure.
Mise en œuvre administrative
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Débat et vote
Possibilité 49.3
Conseil des ministres
Validation interne