Imposition minimale mondiale de 15%
Transposition de la directive européenne 2022/2523 sur le 'Pilier 2' de l'OCDE. Impôt minimum de 15% sur les bénéfices pour les multinationales et grands groupes via un impôt complémentaire national sur les sociétés
Measure originators
European origin
EUTransposition de la directive européenne sur l'imposition minimale mondiale (Pilier 2 OCDE/G20)
Measure impact
Lutte contre l'érosion de la base fiscale en garantissant que les multinationales paient au moins 15% d'impôt sur leurs bénéfices. La LFI 2026 abaisse le seuil d'application de 750 millions à 500 millions d'euros de CA, concernant environ 440 multinationales.
Official references
Sources
Procedure timeline
Follow the progress of this fiscal measure through the different stages of the parliamentary procedure.
Mise en œuvre administrative
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Débat et vote
Possibilité 49.3
Conseil des ministres
Validation interne