Tax decreaseIn effectImpôt sur le revenu
Indexation barème IR sur inflation
Les tranches de l'impôt sur le revenu indexées sur l'inflation pour éviter le phénomène de 'gel des tranches'
Measure originators
InitiatorGVT
Bruno Le Maire
Gouvernement
General rapporteurEPR
Jean-René Cazeneuve
Ensemble pour la République
General rapporteurLR
Jean-François Husson
Les Républicains
Effective date
1 janvier 2023
Measure impact
Évite le 'gel des tranches'. Tranches ajustées à l'inflation : +5,4% en 2023, +4,8% en 2024, +1,8% en 2025.
Sources
14 février 2025
Procedure timeline
Follow the progress of this fiscal measure through the different stages of the parliamentary procedure.
100%
5 / 5 steps
Completed
1 janvier 2024Mise en œuvre administrative
Application
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
Entrée en vigueur de l'indexation du barème de l'IR sur l'inflation de 4,8% pour l'année fiscale 2024
Completed
29 décembre 2023Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
Loi n° 2023-1322 de finances pour 2024 promulguée - Indexation du barème IR sur l'inflation de 4,8%
Completed
12 décembre 2023Débat et vote
Parcours parlementaire
Débats parlementaires complets au Sénat; mesure approuvée
Completed
20 octobre 2023Débat et vote
Parcours parlementaire
Possibilité 49.3
Article 49.3 utilisé; motion de censure rejetée
Completed
27 septembre 2023Conseil des ministres
Validation interne
Validation interne
Actors
["Bruno Le Maire, Thomas Cazenave"]
Présentation du PLF 2024 en Conseil des ministres incluant l'indexation du barème de l'IR sur l'inflation