Tax increaseRejectedFiscalité du patrimoine
ISF climatique avec bonus-malus carbone
Rétablissement de l'ISF avec un système de bonus-malus selon l'empreinte carbone des actifs immobiliers et des portefeuilles financiers. Proposé plusieurs fois entre 2022 et 2024 par NUPES puis NFP, rejeté systématiquement avec l'opposition du RN, Renaissance et LR.
Measure originators
InitiatorGVT
Bruno Le Maire
Gouvernement
Estimated revenue
5 000 000 000 €
Measure impact
L'ISF climatique visait à rétablir l'impôt sur la fortune supprimé en 2018, en y ajoutant une dimension environnementale. Le système de bonus-malus devait moduler la taxation selon l'empreinte carbone des actifs détenus : immobiliers (performance énergétique) et financiers (investissements verts vs fossiles).
Sources
Débats parlementaires sur l'ISF climatiqueparliamentary_debate
17 octobre 2022
Procedure timeline
Follow the progress of this fiscal measure through the different stages of the parliamentary procedure.
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Pending
17 octobre 2022Débat et vote
Parcours parlementaire
Possibilité 49.3
Actors
["Eva Sas, NUPES"]
Vote result
rejected
Premier vote sur le rétablissement de l'ISF avec bonus-malus carbone - Amendement Eva Sas (Écologiste) rejeté par 156 voix contre 96