Tax decreaseIn effectImpôt sur les sociétés
Jeunes Entreprises Innovantes à Impact (JEII)
Nouveau statut fiscal pour les entreprises innovantes à impact social ou environnemental, avec réduction d'impôt de 40% pour les investisseurs
Measure originators
General rapporteurLIOT
Charles de Courson
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
General rapporteurLR
Jean-François Husson
Les Républicains
Effective date
21 février 2026
Measure impact
Réduction d'impôt de 40% sur les souscriptions au capital des JEII entre le 21 février 2026 et le 31 décembre 2028. Exonérations fiscales et sociales pour les entreprises éligibles.
Official references
Law number: Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (LFI 2026)
Sources
21 février 2026
Procedure timeline
Follow the progress of this fiscal measure through the different stages of the parliamentary procedure.
100%
2 / 2 steps
Completed
19 février 2026Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
Actors
["President de la Republique, Government"]
Loi n° 2026-103 promulguée - JEII - Impact sur le régime fiscal des jeunes entreprises innovantes
Completed
1 janvier 2026Mise en œuvre administrative
Application
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
Entrée en application des modifications du régime JEII