Tax increaseAdoptedFiscalité locale des entreprises

Majoration temporaire de l'IFER pour les centrales photovoltaïques pré-2021

Majoration temporaire de 7,54€/kW du tarif de l'IFER pour les centrales de production d'énergie photovoltaïque mises en service avant le 1er janvier 2021, portant l'IFER de 8,51€ à 16,05€/kW

Measure originators

General rapporteurLIOT

Charles de Courson

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

General rapporteurLR

Jean-François Husson

Les Républicains

Estimated revenue

50 000 000 €

Effective date

1 janvier 2027

Measure impact

Majoration temporaire de 3 ans (2027-2029) de l'IFER sur les centrales photovoltaïques de puissance ≥ 100 kW mises en service avant le 1er janvier 2021 (hors autoconsommation). Tarif majoré de 7,54€/kW portant l'IFER de 8,51€ à 16,05€/kW. Initialement rejeté par l'Assemblée nationale (120 contre 93), rétabli via le 49-3. Les centrales post-2021 conservent le tarif réduit de 3,542€/kW. Produit affecté au budget général de l'État, environ 50 millions €/an.

Official references

Law number: Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (LFI 2026), art. 76

Sources

Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026official

19 février 2026

Gossement Avocats - Majoration IFER centrales photovoltaïquesanalysis

14 octobre 2025

Procedure timeline

Follow the progress of this fiscal measure through the different stages of the parliamentary procedure.

50%

1 / 2 steps

Pending

1 janvier 2027

Mise en œuvre administrative

Application

Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue

Entrée en application de la majoration IFER (+7,54€/kW) pour les centrales photovoltaïques de puissance ≥ 100 kW mises en service avant le 1er janvier 2021

Source

Completed

19 février 2026

Signature Président de la République

Promulgation

Publication au Journal officiel

Actors

["President de la Republique, Government"]

Loi n° 2026-103 promulguée - Majoration temporaire de l'IFER pour les centrales photovoltaïques pré-2021 (art. 76). Mesure initialement rejetée par l'AN puis rétablie via 49-3.

Source