Tax increaseIn effectTaxe d'habitation
Majoration taxe d'habitation - Résidences secondaires
De plus en plus de communes touristiques appliquent la majoration autorisée de 5% à 60% sur la taxe d'habitation des résidences secondaires. La loi de finances 2023 a élargi le nombre de communes éligibles en zones tendues
Measure originators
InitiatorHOR
Xavier Roseren
Horizons & Indépendants
Effective date
1 janvier 2023
Measure impact
Les grandes villes (Paris, Lyon, Bordeaux) ont voté le taux maximum de +60% pour 2023.
Official references
Law number: Loi de finances 2023
Sources
Loi de finances 2023official
1 décembre 2022
Procedure timeline
Follow the progress of this fiscal measure through the different stages of the parliamentary procedure.
100%
4 / 4 steps
Completed
1 janvier 2024Mise en œuvre administrative
Application
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
Entrée en vigueur de la majoration dans 1 461 communes - Taux variable de 5% à 60% selon délibération du conseil municipal
Completed
1 octobre 2023Vote en conseil délibérant
Décision locale
Actors
["Conseils municipaux (1 461 communes sur 3 697 éligibles)"]
Date limite pour les conseils municipaux de délibérer sur la majoration applicable en 2024 - 1 461 communes ont voté la surtaxe, dont 539 au taux maximum de 60%
Completed
26 août 2023Publication au Journal officiel
Publication
Publication du décret n° 2023-822 étendant le dispositif à 3 697 communes (contre 308 auparavant) pouvant majorer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires de 5% à 60%
Completed
30 décembre 2022Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
Loi n° 2022-1726 de finances pour 2023 promulguée - Article 73 modifie la définition des zones tendues et étend le dispositif de majoration