Malus cotisations patronales emploi des seniors
Majoration des cotisations patronales d'assurance vieillesse pour les entreprises de 300 salariés et plus qui ne négocient pas de plan d'action en faveur de l'emploi des salariés expérimentés
Measure originators
Measure impact
Les entreprises d'au moins 300 salariés qui n'ont pas négocié d'accord ou de plan d'action annuel en faveur de l'emploi des salariés expérimentés se voient appliquer un malus sur leurs cotisations patronales d'assurance vieillesse. Ce dispositif vise à inciter les grandes entreprises à maintenir et recruter des travailleurs seniors.
Official references
Sources
Procedure timeline
Follow the progress of this fiscal measure through the different stages of the parliamentary procedure.
Mise en œuvre administrative
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Débat et vote
Examen en commission
Amendements