Tax increaseIn effectFiscalité automobile
Malus au poids
À partir de 2024, le malus au poids s'applique aux véhicules dès 1 600 kg (vs 1 800 kg auparavant) avec un barème progressif, élargissant considérablement le nombre de véhicules taxés
Measure originators
InitiatorGVT
Bruno Le Maire
Gouvernement
General rapporteurEPR
Jean-René Cazeneuve
Ensemble pour la République
General rapporteurLR
Jean-François Husson
Les Républicains
🇪🇺
European origin
EUDirective/Regulation
Paquet Fit for 55 et objectifs du Green Deal européen
Context
Mesure nationale alignée avec les objectifs climatiques européens de réduction des émissions automobiles
Transposition date
14 juillet 2021
Effective date
1 janvier 2024
Measure impact
Abaissement du seuil de 1 800 kg à 1 600 kg, élargissant considérablement le nombre de véhicules soumis au malus au poids.
Official references
Law number: Loi de finances 2024
Sources
Loi de finances 2024official
1 décembre 2023
Procedure timeline
Follow the progress of this fiscal measure through the different stages of the parliamentary procedure.
100%
6 / 6 steps
Completed
1 janvier 2024Mise en œuvre administrative
Application
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
Abaissement du seuil de 1 800 kg à 1 600 kg - Barème progressif de 10 à 30 euros par kilogramme excédentaire
Completed
29 décembre 2023Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
Loi de finances pour 2024 promulguée - Abaissement du seuil du malus au poids de 1,8 tonne à 1,6 tonne
Completed
28 décembre 2023Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Contrôle constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Décision du Conseil constitutionnel déclarant le texte partiellement conforme
Completed
28 novembre 2023Débat et vote
Parcours parlementaire
Le Sénat vote le texte modifié du PLF 2024 par 219 voix contre 103 - Amendement adopté pour étendre le malus poids aux véhicules électriques dès 2025
Completed
20 octobre 2023Débat et vote
Parcours parlementaire
Possibilité 49.3
Vote result
49.3
Texte considéré comme adopté à l'Assemblée nationale via l'article 49.3 de la Constitution
Completed
27 septembre 2023Conseil des ministres
Validation interne
Validation interne
Actors
["Bruno Le Maire, Thomas Cazenave"]
Présentation du PLF 2024 en Conseil des ministres incluant l'abaissement du seuil du malus au poids de 1 800 kg à 1 600 kg