subsidy_increaseIn effectImpôt sur le revenu
Monétisation des RTT - Prolongation 2025
Prolongation jusqu'au 31 décembre 2025 de la possibilité pour les salariés du secteur privé de faire racheter leurs jours de RTT non pris par leur employeur, avec exonération fiscale et sociale.
Amount
7 500 EUR max/year
Effective date
1 janvier 2024
Measure impact
Les salariés du secteur privé peuvent faire racheter leurs jours de RTT non utilisés par leur employeur avec une exonération d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales jusqu'à un plafond annuel cumulé de 7.500€. Dispositif prolongé jusqu'au 31 décembre 2025.
Sources
14 février 2025
Procedure timeline
Follow the progress of this fiscal measure through the different stages of the parliamentary procedure.
100%
2 / 2 steps
Completed
1 janvier 2024Entrée en vigueur
Application
Immédiate ou à la date prévue
RTT monetization effective January 1, 2024
Completed
30 décembre 2023Publication au Journal officiel
Publication
Actors
["Government"]
Publication of decree extending RTT monetization (reduced time work compensation) for 2025