Neutralité fiscale des apports à l'IS
Nouveau régime de neutralité fiscale (art. 210 E bis CGI) permettant aux entreprises individuelles ou EIRL ayant opté pour l'IS d'apporter leur patrimoine à une société soumise à l'IS sans imposition immédiate des plus-values
Measure originators
Measure impact
Création de l'article 210 E bis du CGI. Ce régime s'applique lorsqu'une entreprise individuelle ou une EIRL, après option pour l'IS, apporte l'intégralité de son patrimoine ou une branche complète d'activité à une société soumise à l'IS. Les plus-values bénéficient d'un report ou d'une neutralité d'imposition, facilitant les restructurations d'entreprises individuelles.
Official references
Sources
Procedure timeline
Follow the progress of this fiscal measure through the different stages of the parliamentary procedure.
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Mise en œuvre administrative
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
Débat et vote
Débat et vote
Possibilité 49.3
Examen en commission
Amendements